La ZAC de La Mottais 2, créée en 2008 sur une superficie de 58,6 hectares, est située au sud-ouest du bourg de Saint-Aubin-du-Cormier. La collectivité a pour projet de réduire le périmètre de la ZAC, afin de prendre en compte les zones humides existantes.
Le projet de nouveau périmètre de la ZAC La Mottais 2 présente une superficie d’environ 23 ha. La modification étant substantielle, une reprise des dossiers de création et de réalisation dans les mêmes conditions que celles prescrites pour la création d’une ZAC est nécessaire (article R. 311-12 du code de l’urbanisme).
Préalablement à l’approbation du dossier de création de la ZAC, et conformément aux articles L. 120-1 et L. 123-19 du code de l’environnement, une participation du public par voie électronique est obligatoire et s’est déroulée du 24 juin au 29 juillet 2022 inclus, soit pendant une durée de 36 jours consécutifs.
Le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté, réuni le 28 septembre 2021, s’est prononcé par délibération n°2021-164 en faveur des objectifs de la ZAC de La Mottais 2, sur un périmètre réduit de 58,6 hectares à 23,2 hectares et a prescrit les modalités de la concertation préalable.
La concertation préalable du public s’est déroulée du lundi 25 octobre 2021 au vendredi 3 décembre 2021 inclus. Elle n’a donné lieu à aucune observation.
Le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a approuvé, le 1er février 2022, par délibération n°2022-012 le bilan de la concertation préalable et a déclaré que ce dernier n’était pas de nature à remettre en cause le projet de réduction de périmètre.
Pour rappel, la réduction du périmètre de la ZAC étant substantielle, elle nécessite la reprise des dossiers de création et de réalisation dans les mêmes conditions que pour une création de ZAC (article R. 311-12 du code de l’urbanisme).
Une étude d’impact a été déposée le 14 décembre 2021 auprès de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe). Les services instructeurs ont rendu leur avis motivé le 4 février 2022, et la collectivité a rédigé un mémoire en réponse.
Par ailleurs, la DDTM a précisé que, s’agissant du volet « Eau », un « Porter à Connaissance » des modifications du projet au dossier d’autorisation Loi sur l’Eau en vigueur, était suffisant.
Préalablement à l’approbation du dossier de création de la ZAC, et conformément aux articles L. 120-1 et L. 123-19 du code de l’environnement, il convient de mettre à disposition du public :
- le dossier d’évaluation environnementale (étude d’impact),
- l’avis de la MRAe et le mémoire en réponse de l’EPCI.
Cette mise à disposition doit s’organiser sous la forme d’une participation du public par voie électronique (PPVE).
Le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a approuvé, le 7 juin 2022, par délibération n° 2022-125, les modalités d’organisation suivantes pour la participation du public par voie électronique :
Le dossier mis à disposition du public dans le cadre de la PPVE comprenait :
- le dossier d’évaluation environnementale (étude d’impact),
- l’avis de la MRAe et le mémoire en réponse de l’EPCI,
- le dossier et le bilan de la concertation préalable (le projet ayant fait l’objet d’une concertation préalable),
- l’avis de la Chambre d’Agriculture et l’avis du Pays de Rennes en charge du SCoT sur le projet.
En effet, la collectivité a décidé de consulter les personnes publiques associées (PPA) dès ce stade de l’étude. Ainsi, les pièces du dossier leur ont été transmises et une réunion de présentation a été organisée le 5 mai 2022. La Chambre d’agriculture et le Pays de Rennes en charge du SCoT ont émis un avis.
Le projet a été soumis à la participation du public sur le site internet de la Communauté de communes, du vendredi 24 juin au vendredi 29 juillet 2022 inclus, soit pendant une durée de 36 jours consécutifs.
Quinze jours avant le début de la mise à disposition par voie électronique, soit le jeudi 9 juin 2022, le public a été informé des modalités retenues pour la PPVE.
Cette information a été faite par un avis de participation du public par voie électronique :
- Publié dans la presse locale,
- Affiché au siège de Liffré-Cormier, en mairie de Saint-Aubin-du-Cormier et aux abords du site,
- Mis en ligne sur le site internet de Liffré-Cormier Communauté.
Le dossier a été consultable, pendant toute la durée de la participation, sur le site internet de Liffré-Cormier Communauté, à l’adresse suivante : https://www.liffre-cormier.fr/actualite/ppve-reduction-mottais-2/
Le public pouvait faire part de ses questions ou observations en utilisant l’adresse électronique suivante : zac-mottais2@liffre-cormier.fr.
Pendant toute la durée de la participation, la collectivité a mis également à disposition du public, le dossier au format papier au siège de la communauté de communes et à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier. Ces documents étaient librement consultables et accompagnés d’un cahier de concertation sur lequel le public pouvait consigner son avis, aux jours et heures d’ouverture habituels.
Aucune observation n’a été formulée sur le projet durant cette participation du public.
Ainsi, la participation n’est pas de nature à remettre en cause ou à faire évoluer le projet de réduction du périmètre de la ZAC de La Mottais 2. L’EPCI poursuit le projet tel que présenté au public.
La synthèse des observations et des propositions, rédigée à l’issue de la participation, est rendue public par voie électronique pour une durée minimale de trois mois :
Dossier soumis à la participation du public
Délibérations du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté :
- DEL 2021-164 Objectifs de la ZAC et modalités de la concertation préalable
- DEL 2022-012 Bilan de la concertation préalable
- DEL 2022-125 Approbation des modalités de la PPVE
Étude d’impact du projet de réduction du périmètre :
Avis de l’autorité environnementale :
- Avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)
- Mémoire en réponse de Liffré-Cormier Communauté à l’avis de la MRAe
Avis des personnes publiques associées :
Documents de la concertation préalable, débutée le 25/10 et achevée le 03/12/2021 :
