Conformément au code général des collectivités territoriales, une communauté de communes exerce de plein droit et en lieu et place de ses communes membres des compétences obligatoires et supplémentaires.
Compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
- Assainissement à compter du 1er janvier 2020
- Eau à compter du 1er janvier 2020
Compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique du logement et du cadre de vie
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Politique de la ville
- Enseignement musical
- Mise en réseau des bibliothèques/médiathèques des communes membres.
- Mise en place d’actions favorisant le développement des activités physiques et sportives auprès des associations locales et des collectivités territoriales
- Développement du réseau local de transports collectifs
- Adhésion au Pays d’Accueil Touristique du Pays de Rennes
- Création et gestion d’un Point Information Jeunesse « P IJ »
- Compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques
- Convention de gestion pour la fourrière animale
- Construction de bâtiments intercommunaux
- Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
- Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes
- Gestion du centre d’activités de pleine nature de Mézières-sur-Couesnon
- Assainissement non collectif
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Suivi du SAGE et participations aux missions d’un EPTB
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports
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