Contexte règlementaire
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience introduit des objectifs de sobriété foncière pour lutter plus efficacement contre l’étalement urbain et protéger les espaces naturels agricoles et forestiers de tout le territoire national :
- Un objectif final : atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » en 2050,
- Un objectif intermédiaire : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
La loi impose l’intégration dans les documents de planification de cette trajectoire ZAN.
La vie locale s’affranchit des limites communales : Les activités commerciales et récréatives, les déplacements domicile-travail ou les parcours résidentiels, les enjeux environnementaux…. sont autant d’éléments souvent déployés à une échelle intercommunale.
Par délibération en date du 13 juin 2023, Liffré-Cormier Communauté a accepté le transfert de compétence « plan local d’urbanisme et document en tenant lieu » sur l’ensemble du territoire, et par délibération en date du 17 octobre 2023, a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal intégrant le volet Habitat (PLUi-H).
Qu’est-ce qu’un PLUi-H ?
Le PLUi-H est un document unique, coconstruit avec les 9 communes qui aura vocation à remplacer les documents d’urbanisme des communes et à intégrer le Plan Local de l’Habitat.
( Charte de gouvernance PLUiH)
Il définit à l’échelle locale un projet de développement à horizon d’une dizaine d’années, permettant d’anticiper et de programmer les besoins du territoire en termes d’emplois, de logements, de services, d’équipements, etc. Il détermine les droits à construire applicables à chaque parcelle et fixe les normes règlementaires de construction suivant la nature de la zone.
Les objectifs du PLUi-H de Liffré-Cormier Communauté
• Maîtriser l’urbanisme pour rester à taille humaine
• Mettre en valeur l’architecture locale et les paysages traditionnels
• Développer une offre de logements adaptés et encourager la mixité fonctionnelle
• Accompagner l’offre de commerce et favoriser l’accessibilité des services
• Mettre en œuvre le schéma communautaire des déplacements
• Optimiser les réseaux publics existants
• Mixité sociale et intergénérationnelle
• Accompagnement des personnes les plus vulnérables
• Accès à tous aux sports, loisirs, culture
• Fédérer et développer les réseaux de santé de proximité
• Proposer un maillage d’équipements publics structurant et complémentaires
• Réduire la consommation d’espace et l’artificialisation en optimisant le foncier constructible
• Préserver les écosystèmes naturels et la biodiversité
• Favoriser une alimentation de qualité locale
• Répondre au défi du changement climatique
• Accompagner le développement des énergies renouvelables
• Prendre en considération les ressources locales
• Tenir compte des spécificités communales pour un développement équilibré du territoire
• Développer l’économie locale, l’accueil d’entreprises pour la création d’emplois de proximité
• Préserver les espaces agricoles
• Privilégier un développement touristique durable
Un projet coconstruit avec les habitants
Durant toute la durée de l’élaboration du PLUi-H, une concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera mise en place, ainsi qu’un registre dématérialisé accessible ici. Celle-ci comportera notamment des réunions publiques, des expositions itinérantes, des articles…
Toutes les informations relatives à la concertation seront disponibles sur le site internet de Liffré-Cormier communauté et sur les sites des communes au fur et à mesure de l’avancé de la procédure.
Les grandes étapes de la procédure d’élaboration du PLUi-H
Pour répondre à la loi Climat et Résilience, le PLUI-H devra être exécutoire au plus tard le 21 février 2028. L’élaboration d’un PLUi-H est une procédure longue. Il faut se garantir des temps d’études et de travail concerté suffisants pour créer un document stratégique de qualité. Cliquez juste ici, pour lire la frise.
