Marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés par voie dématérialisée.

Concrètement cela recouvre :

  • La mise à disposition des documents de consultation
  • La transmission des candidatures et des offres
  • Tous les échanges avec les entreprises (questions/réponses)
  • Les notifications des décisions (lettre de rejet,…)

Pour répondre aux commandes publiques de Liffré-Cormier Communauté, vous devez vous rendre sur son profil acheteur et créer un compte personnel.

Pour accéder aux consultations en cours, rendez-vous sur le site Mégalis Bretagne.

Vous devez déposer votre dossier de candidature au format demandé avant la date limite.

Après le dépôt de votre offre, vous recevrez un accusé de réception comprenant :

  • l’identification de l’entreprise auteur du dépôt
  • le nom de l’acheteur
  • l’intitulé et l’objet de la consultation concernée
  • la date et l’heure de la réception des documents
  • la liste détaillée des documents transmis

Liffré-Cormier Communauté ne devra retenir que le dernier pli reçu. Les autres plis, précédemment déposés, doivent être rejetés sans avoir été ouverts. Les textes de la commande publique font en effet obligation de transmettre l’offre en une seule fois (article 57 du décret n°2016-360) et prévoit que seule la dernière offre est ouverte.

Si un pli arrive (complet) après la date et l’heure limite fixées dans les documents de la consultation, même s’il est accessible dans l’espace de dépôt des plis du profil acheteur, le pli est considéré comme hors délai et il doit être rejeté.

Si la transmission du pli a commencé avant la fin du délai, mais s’est achevée après ce délai, et si une copie de sauvegarde a été reçue dans ce délai, elle doit être ouverte. Le profil d’acheteur conserve la trace des plis arrivés tardivement, après la clôture de la consultation.

La collectivité vous informe que votre offre a été retenue. La signature électronique n’étant pas obligatoire, Liffré-Cormier Communauté ne vous imposera pas de signer électroniquement votre offre.

Une fois votre prestation réalisée, vous devrez émettre une facture. La facturation électronique est déjà obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Elle le sera au 1er janvier 2019 pour les PME et au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions d’euros).

La facturation électronique suit des règles qui lui sont propres, qui ne sont pas celles applicables à la procédure de passation d’un marché.

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