Assainissement Collectif

Par arrêté n°2026-15, le Président de Liffré-Cormier Communauté a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification du zonage d’assainissement des eaux usées des communes de La Bouëxière et Saint Aubin du Cormier.
L’enquête publique se déroulera : Du 24 avril 2026 à 9h00 jusqu’au 22 mai 2026 à 17h30 inclus (soit pendant 28 jours consécutifs). 

Par décision E26000020/35 du 04 mars 2026, le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Madame Delphine HARDY en qualité de commissaire enquêtrice.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales à : 
Liffré-Cormier Communauté, situé au, 8 Le Carfour 35340 La Bouëxière : Le vendredi 24 avril 2026 de 9h00 à 12h00.
A la Mairie de Saint-Aubin-du-Cormier, Salle des expositions, Place de la Mairie, BP 13, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier : Le vendredi 22 mai 2026 de 14h30 à 17h30.

Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à l’accueil de Liffré Cormier Communauté (8 Le Carfour, 35 340 La Bouëxière), aux jours et heures habituels d’ouverture, soit de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h du lundi au vendredi, pendant toute la durée de l’enquête sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnels. Retrouvez les éléments du dossier de l’enquête ci dessous et dans les ressources utiles :

• 1 plan de zonage Eaux Usées – La Bouëxière
• 1 Rapport de Zonage – La Bouëxière
• 1 plan de zonage Eaux Usées – Saint-Aubin-du-Cormier
• 1 Rapport de Zonage – Saint-Aubin-du-Cormier

Le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations durant toute la durée de l’enquête publique, du 24 avril 2026 à 9h00 jusqu’au 22 mai 2026 à 17h30 :
Sur le registre d’enquête papier présent à l’accueil de Liffré-Cormier Communauté au, 8 Le Carfour 35340 La Bouëxière aux jours et heures habituels d’ouverture, soit de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h du lundi au vendredi, pendant toute la durée de l’enquête sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnels ;
Par courriel à l’adresse suivante : zonage.ass@liffre-cormier.fr à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice, avec pour objet “Modification du zonage d’assainissement des eaux usées” ;
Par courrier adressé à la commissaire enquêtrice à l’adresse suivante : Madame la commissaire enquêtrice – Liffré-Cormier Communauté – 8, Le Carfour – 35340 La Bouëxière avec la mention : « Modification du zonage d’assainissement des eaux usées ».   

Les transmissions électroniques seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet de Liffré-Cormier Communauté à l’adresse https://www.liffre-cormier.fr Les observations sur le registre d’enquête et les courriers seront consultables à Liffré-Cormier Communauté.

Les modalités d’enquête sont précisées sur l’avis d’enquête ci-dessous et disponible dans les ressources utiles :

L’article L1331-1 du code de la Santé Publique indique que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte d’eaux usées est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées ».
Ainsi, dans le cas d’une extension du réseau public d’assainissement, qui passe à proximité de constructions existantes non raccordées jusqu’à présent, les propriétaires doivent obligatoirement se raccorder, à leurs frais.
Toute demande pour le raccordement et le déversement des eaux usées au réseau public de collecte est à adresser au délégataire SAUR au 02.78.51.80.00., qui se chargera de les instruire. 

Au moment de la délivrance de votre permis de construire, vous recevez également un avis technique indiquant si la future construction est bien raccordable au réseau.
Un courrier vous sera également transmis, vous précisant le montant de la taxe pour le raccordement au réseau public d’eaux usées.

1. Lorsque le chantier de construction débute, vous devez effectuer une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier auprès de votre mairie.
2. Au moins une semaine les travaux de raccordement effectif de la maison à la boîte de branchement, vous (ou le constructeur) devez demander à l’entreprise SAUR (02.78.51.80.00.) un contrôle en tranchée ouverte et en tranchée fermée du réseau d’assainissement.
3. A l’achèvement des travaux, vous (ou le constructeur) devez déclarer la fin du chantier en mairie.

La PFAC est une taxe payée par le propriétaire d’une construction neuve ou existante, au moment du raccordement au réseau public d’eaux usées.

Par délibération 2024/206 en date du 12 novembre 2024, Liffré Cormier Communauté a fixé les règles de calcul de la PFAC à partir du 1er janvier 2025.

Ce montant dépend de la surface des bâtiments à raccorder.

• DEL 2024/206 (2024)

Le contrôle de conformité du branchement au réseau d’eaux usées est obligatoire sur certaines communes du territoire. Il permet de vérifier que la maison est correctement raccordée aux réseaux d’eaux pluviales (pour les gouttières par exemple) et d’eaux usées (canalisations d’évacuation des eaux de cuisine, salle de bain, WC, etc.). Le coût du contrôle est d’environ 130-140 € HT.

Pour la réalisation du contrôle, les étapes suivantes sont à effectuer :

1. Demande de rendez-vous auprès du délégataire SAUR (02.78.51.80.00.).
2. Le technicien SAUR effectue la visite de votre habitation et émet un certificat de conformité.
3. Si le raccordement est non-conforme, le propriétaire doit effectuer des travaux dans un délai de 2 mois. Le technicien SAUR doit effectuer un second passage afin de lever cette non-conformité.