Pourquoi dématérialiser les demandes d’autorisations d’urbanisme ?
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans une démarche plus globale de l’État, qui vise à dématérialiser les 250 démarches les plus utilisées par les citoyens et les entreprises.
Cette dématérialisation des autorisations d’urbanisme s’articule autour de deux fondements juridiques principaux :
- L’article L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatif à la saisine par voie électronique (SVE).
La SVE permet aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ces derniers (courrier électronique, formulaire de contact, télé services etc.) dans le respect du cadre juridique général. L’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier.
- L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) relatif à la dématérialisation de l’ensemble de la chaine d’instruction.
Cet article prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures complètement dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022.
Bien que cette obligation ne concerne que les trois communes les plus peuplées du territoire de Liffré-Cormier Communauté (Liffré, La Bouëxière, Saint-Aubin-du-Cormier), les élus ont décidé d’appliquer cette dématérialisation complète de la chaîne d’instruction, à l’ensemble du territoire.
Sur quel site faut-il se rendre pour déposer une autorisation d’urbanisme ?
Pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté, il faut vous rendre sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de Liffré-Cormier.
Ce guichet numérique est accessible depuis le site internet de votre commune, ou depuis la page « Les autorisations d’urbanisme » du site internet de Liffré-Cormier Communauté.
Le guichet numérique offre deux options de connexion. Vous pouvez vous connecter :
- via la création d’un compte spécifique au guichet numérique. La création du compte s’effectue lors de la première utilisation du guichet.
- via France Connect.
Les procédures d’instruction sont-elles différentes ?
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme ne change pas les procédures d’instruction instaurées dans le cadre de la convention qui lie les communes au service instructeur.
Les délais légaux d’instruction demeurent également inchangés.
Les communes conservent leur compétence de guichet unique (réception des dossiers, envoi des courriers, signature et envoi des décisions).
Le service instructeur mutualisé conserve, lui aussi, les mêmes missions, à savoir, émettre une proposition de décision à la commune sur la base de l’étude des documents d’urbanisme en vigueur (plan local d’urbanisme, SCoT du Pays de Rennes, etc..).
Le dépôt de dossiers au format papier est-il toujours possible ?
Oui, le dépôt au format papier est toujours possible.
Cependant il est préférable de déposer vos dossiers directement au format numérique, l’instruction devant s’effectuer nécessairement de manière dématérialisée.
A noter qu’il n’est pas possible de déposer vos dossiers sous deux formats différents (numérique et papier).
Si vous souhaitez déposer votre dossier au format papier mais que vous souhaitez recevoir les courriers et les décisions de manière dématérialisée (par courrier électronique), merci de bien l’indiquer dans le cadre « 2. Coordonnées du demandeur » en cochant la case « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ».
A défaut, les courriers et décisions seront édités et transmis au format papier.
Est-il possible de déposer plusieurs autorisations d’urbanisme simultanément ?
Oui, le dépôt simultané de plusieurs autorisations d’urbanisme est possible.
Le guichet numérique permet de réaliser, simultanément et avec le même compte utilisateur, plusieurs demandes d’autorisations d’urbanisme. Ces demandes peuvent porter sur deux terrains différents ou un seul et même terrain.
En effet, conformément au code de l’urbanisme, un pétitionnaire peut déposer deux demandes d’autorisation d’urbanisme sur un même terrain. Le dépôt de la seconde demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée, et n’emporte pas non plus le retrait implicite de cette dernière.
Comment seront traitées mes données personnelles ?
Les données à caractère personnel recueillies sur ce site sont collectées sur la base d’une obligation légale. Elles ont pour finalité l’instruction des autorisations d’urbanisme (AU) et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Dans le cadre de la mise en œuvre du GNAU, le traitement des données personnelles est encadré par les conditions générales d’utilisation (CGU) du service.