Les demandes d’autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire ou permis d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet d’un projet de travaux.

Retrouvez toutes les informations relatives aux autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires adaptés sur le site officiel de l’administration française : service-public.fr

Si vous avez besoin de conseils pour votre projet ou d’être accompagné dans l’élaboration de votre dossier, des permanences avec un architecte conseil ont lieu sur le territoire communautaire.

L’organisation des compétences

Il faut distinguer 2 phases :

  1. L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme : compétence  assurée par Liffré-Cormier Communauté pour le compte des 9 communes du territoire.
  2. La délivrance des autorisations d’urbanisme : les résultats de l’instruction sont transmis aux communes qui elles délivrent les autorisations d’urbanisme.

Vos mairies restent le point d’entrée pour tout renseignement et dépôt des demandes d’autorisation.

Les demandes de renseignements ou de rendez-vous doivent s’effectuer directement auprès des communes. Quelques communes ont cependant conservé l’instruction de certains types de dossiers ne créant pas de surface taxable ou d’emprise au sol. C’est le cas des communes de Chasné-sur-Illet, Dourdain et Ercé-près-Liffré qui conservent l’instruction des certificats d’urbanisme d’informations (CUa) et des déclarations préalables « simples » (sans création de surface taxable ou d’emprise au sol) ainsi que la commune de Livré-sur-Changeon qui conserve l’instruction de ses CUa.

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

2 fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
  • La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour l’ensemble des 9 communes du territoire.

Déposer son autorisation d’urbanisme sur le GNAU de Liffré-Cormier Communauté

Pour permettre la dématérialisation de l’ADS sur le territoire, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sera disponible en fin d’année 2021 et permettra à toute personne de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

Le GNAU est accessible depuis le site internet de chaque commune du territoire.

Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, la plateforme « AD’AU » mise en place par le ministère vous accompagne « étapes par étapes ».

Un lien direct entre la plateforme « AD’AU » et le GNAU de Liffré-Cormier Communauté devrait être assuré dès l’ouverture du guichet et permettra de téléverser directement un dossier constitué à l’aide de la plateforme sur le GNAU.

Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet sont donc encouragés à utiliser le guichet numérique pour le dépôt de leurs autorisations.

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