Sévailles 2 : Projet Bridor

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et d’aménagement des zones d’activités, Liffré-Cormier Communauté accompagne les entreprises dans leurs projets d’implantation, sources d’emplois pour les habitants du territoire, mais aussi de recettes fiscales participant aux financements des services aux publics communaux et intercommunaux.

La zone d’activités intercommunale “Sévailles 2” est située dans le prolongement de la “ZAC de Sévailles 1”, sur la commune de Liffré. Elle fait partie d’un des 13 sites stratégiques d’aménagement définis dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes. Le Conseil communautaire a décidé de continuer l’urbanisation de ce site stratégique sur 21 hectares. La société Bridor, fabricant de produits de boulangerie et de pâtisserie dédiés aux professionnels, installée en Bretagne depuis 1988, a choisi de poursuivre sa stratégie de développement avec la construction d’une nouvelle unité de production sur le secteur de “Sévailles 2”.

Le 13 janvier 2021, l’assemblée plénière de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a pris acte du bilan de la concertation préalable réalisé par les garantes et des enseignements de la concertation préalable des maîtres d’ouvrages.

Décision de la CNDP prononçant la concertation de suivi

Une nouvelle étape appelée « concertation de suivi » est ouverte

Elle se déroule entre la fin de la concertation préalable (clôturée par l’assemblée plénière du 13 janvier 2021) et l’ouverture des enquêtes publiques liées aux procédures réglementaires diligentées au titre des codes de l’urbanisme et de l’environnement. Cette étape poursuit deux objectifs : assurer une information régulière permettant de suivre les étapes d’avancement du projet et des décisions, et conserver la possibilité pour le public de participer au cours de cette période.

Le rôle de la garante dans le cadre de la concertation de suivi

La CNDP a désigné une garante en la personne de Madame Michelle TANGUY. Cette dernière est chargée de veiller à la bonne information et participation du public. Durant cette période, la garante se tient à disposition du public via l’adresse électronique suivante : michelle.tanguy@garant-cndp.fr

Si la garante juge les observations du public fondées, elle pourra les faire remonter aux maîtres d’ouvrage pour qu’ils les prennent en considération. A défaut, la garante répondra directement aux auteurs des observations. La garante réalisera un bilan de la concertation de suivi. Ce dernier sera joint aux dossiers d’enquête publique. Il comprend : une présentation des différentes étapes de la concertation, une synthèse des observations et propositions, ainsi que son appréciation indépendante sur la qualité de la participation menée.

Dispositif mis en place pour la poursuite de la concertation

La concertation de suivi sera faite, à titre principal, via le site internet de Liffré-Cormier Communauté

  • Les procédures règlementaires seront expliquées et les plannings seront communiqués sous forme de frise simplifiée ;
  • Les documents officiels et documents d’études validés seront communiqués ;
  • Les dossiers d’enquête publique seront disponibles 15 jours avant la date de démarrage des enquêtes, de manière à ce que le public dispose de plus de temps pour les consulter ;
  • Une réunion publique sera organisée avant l’ouverture des enquêtes publiques liées à l’unité de production ;
  • Des réunions avec les acteurs de la protection de l’environnement et les riverains seront organisées ;
  • L’Office National des Forêts (ONF) et l’association de randonnée de Liffré seront concertées dans le cadre de la création du nouveau chemin situé au nord du périmètre de Sévailles 2.

Une adresse électronique spécifique a été créée pour permettre au public de contacter les maîtres d’ouvrage : sevailles2-bridor@liffre-cormier.fr

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Conformément aux dispositions de l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, la déclaration de projet a deux finalités, à savoir :

  • Prononcer le caractère d’intérêt général du projet d’ouverture du secteur d’activités d’intérêt communautaire de “Sévailles 2” ;
  • Mettre en compatibilité le PLU de la ville de Liffré avec ce projet et permettre ainsi la réalisation de l’opération.

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUE peut s’effectuer par la mise en œuvre d’une procédure de modification avec délibération motivée. Le reclassement de parcelles en zone A ou Anc vers une zone AU peut, lui, s’effectuer par le biais d’une révision allégée.

Néanmoins, dans un souci de cohérence du projet et pour plus de transparence, il a été décidé de mettre en œuvre une procédure unique, de déclaration de projet, plutôt que d’engager deux procédures différentes (articles L.300-6 et L. 153-54 et suivants du code de l’Urbanisme).

La procédure de déclaration de projet est à l’initiative de Liffré-Cormier Communauté. Bien que la communauté de communes ne dispose pas de la compétence « PLU intercommunal », elle peut néanmoins mener la procédure de déclaration de projet, comme cela est prévu par l’article R. 153-16-2 du code de l’urbanisme.

En effet, plusieurs conditions permettent à Liffré-Cormier Communauté, EPCI sans compétence « PLU intercommunal », de mettre en œuvre une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme :

  • Il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD du SCoT, comme énoncé dans l’article R. 153-16-2° du code de l’urbanisme ;
  • L’ouverture d’un secteur d’activités communautaires relève de la compétence « Développement économique » de l’EPCI ;
  • La création d’une zone d’activités est d’intérêt général pour le territoire Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, lequel dispose dans son alinéa 1 : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, etc. ».

La procédure de déclaration de projet est soumise à enquête publique au terme d’une phase d’instruction par les services de l’État et après avis des personnes publiques associées (PPA) nommément désignées par le code de l’urbanisme. Le dossier de déclaration de projet est accompagné d’une évaluation environnementale.

La création d’une nouvelle unité de production

Outre, l’autorisation de construire, le groupe Bridor doit obtenir une autorisation environnementale dite « unique ».

Cette procédure permet d’obtenir une meilleure visibilité sur les règles dont relève le projet, tout en apportant une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale.

En effet, cette autorisation environnementale rassemble des demandes d’autorisation relevant de différents codes :

  • Code de l’environnement : autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ; le cas échéant, dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
  • Code forestier : autorisation de défrichement.

En plus de cette autorisation environnementale unique, le projet sera également soumis à étude de compensation agricole collective conformément au Code rural.

Deux enquêtes publique menées conjointement seront organisées. L’une est attachée au permis de construire, la seconde à l’autorisation environnementale unique.

Planning des procédures. Cliquez pour agrandir (également disponible au format PDF)

 

15 mars 2021: Réalisation de relevés topographiques complémentaires par la société GINGER.
22 février 2021: Réalisation d’études acoustiques et topographiques sur le secteur de Sévailles 2.
16 février 2021: Dépôt de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Liffré auprès des services de la préfecture et de la DREAL Bretagne.
13 janvier 2021: Décision de la CNDP qui prends acte du bilan des garantes de la concertation et des enseignements tirés par les maîtres d’ouvrages. Madame TANGUY est désignée garante de ce continuum.
Octobre 2020 : Publication du rapport final du diagnostic archéologique sur le secteur de Sévailles 2, par l’INRAP Grand Ouest.

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