Ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sévailles 2

Liffré-Cormier Communauté est couvert par le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Rennes dont elle est membre. La commune de Liffré, ville centre de l’EPCI, est l’un des 6 pôles structurants de bassin de vie de ce Pays. Le secteur d’activités de Sévailles 2 est situé dans l’un des 13 sites stratégiques identifiés à l’échelle du SCoT.

Liffré-Cormier Communauté, compétente en matière de développement économique, a décidé d’ouvrir à l’urbanisation secteur d’activités « Sévailles 2 », d’une superficie de 21 hectares, situé dans le prolongement de la ZAC de Sévailles, à Liffré.

Cette ouverture à l’urbanisation nécessite au préalable une évolution du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Liffré. Liffré-Cormier Communauté a choisi la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Le législateur permet aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations d’aménagement de disposer d’une procédure simple de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) en reconnaissant le caractère d’intérêt général d’une opération d’aménagement.

Dans le cas présent, l’opération d’aménagement est l’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sévailles 2.

Cette procédure est définie aux articles L.300-6 et L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme.

Elle a deux finalités :

  • Faire reconnaître le caractère d’intérêt général du projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités communautaire “Sevailles 2” ;
  • Obtenir la mise en compatibilité du PLU de Liffré.

La mise en compatibilité du PLU entraînera la modification des pièces suivantes du PLU :

Le document graphique

Dans le PLU actuellement en vigueur, 90 % du secteur de Sévailles 2 sont déjà identifiés pour accueillir des entreprises : ils sont classés en zone 2AUe (qui signifie zone à urbaniser à dominante d’activités économiques à moyen ou long terme). Cette qualification ne permet pas donc d’accueillir immédiatement les entreprises. Les 10 % restant, sont classés en secteurs agricoles (en zones A et Anc).

Il sera donc nécessaire pour permettre l’urbanisation à court terme de la zone d’activités de Sevailles 2, de modifier le Plan Local d’Urbanisme. La déclaration de projet a pour objet de classer l’ensemble du secteur en zone 1AUe (zone à urbaniser à dominante d’activités économiques à court terme).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur

Le secteur de Sévailles 2 est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU de Liffré. Celle-ci sera adaptée au projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone d’activités de Sevailles 2.

 

Le descriptif littéral sera modifié afin de prendre en compte :

  • Les constructions et les aménagements urbains réalisés depuis l’approbation du PLU en 2017 (rond-point sur la RD 812),
  • L’agrandissement du périmètre de l’OAP aux contours de la zone de Sevailles 2,
  • La possibilité d’accueillir une seule entreprise sur la totalité du périmètre.

Le document graphique de l’OAP, les adaptations suivantes sont notamment envisagées : :

  • Le périmètre du secteur de l’OAP sera étendu aux contours exacts de la future zone d’activités.
  • « une partie de la liaison douce à maintenir ou à créer » sera déplacée.
  • Le tracé de la « Transition paysagère à réaliser » sera redéfini en fonction du nouveau périmètre de l’OAP.
  • La notion de « Carrefour à aménager » sera remplacée par la notion « d’Aménagement de voirie à réaliser ».
  • Les éléments paysagers seront préservés ou feront l’objet d’une compensation.

Le projet ayant pour objet l’urbanisation d’un nouveau secteur à vocation d’activités, ce dernier aura des incidences sur l’activité économique agricole, la biodiversité, la trame verte et bleue, le trafic routier, les riverains…. Liffré-Cormier Communauté s’attachera à prendre en compte ces enjeux dans l’aménagement de ce secteur.

Cependant, toutes les incidences ne pouvant être évitées ou réduites, elles feront l’objet de compensations… L’urbanisation du site localisé à proximité de l’A84 va également générer une évolution d’un paysage agro-bocager vers un paysage urbain, à vocation industrielle. Des préconisations techniques et architecturales seront prises pour garantir l’insertion paysagère de la future zone d’activités et réduire les nuisances.

S’agissant de l’économie du territoire, l’arrivée de nouvelles entreprises offrira de nouveaux emplois de proximité et des opportunités pour les acteurs économiques déjà présents : commerces, activités de services, artisans, secteur de la restauration… Ces nouveaux emplois de proximité pourraient permettre une diminution des trajets domicile-travail pour les habitants du territoire.

1. Pas d’ouverture à l’urbanisation

Si la procédure de déclaration de projet n’aboutissait pas, le secteur de Sévailles 2 resterait au PLU en zonage 2AUe (urbanisation à moyen terme d’un secteur d’activités) et les parcelles bâties en zonage A et Anc. Les parcelles qui étaient exploitées (fauche, pâturage) pourraient de nouveau l’être mais sans contractualisation d’un bail avec des agriculteurs.

Il n’y aurait pas d’impact immédiat sur les éléments paysagers, viaires et environnementaux existants sur le site. L’absence d’ouverture à l’urbanisation aurait nécessairement des Incidences sur la dynamique et l’emploi sur le territoire.

2. Ouverture à l’urbanisation d’un secteur pour la réalisation d’un lotissement d’activités

Le contexte (surface, accès, réseaux, topographie…) permet la mise en œuvre d’un lotissement d’activités de plusieurs lots.

3. Ouverture à l’urbanisation d’un secteur pour l’installation d’une seule entreprise

Le contexte (superficie du terrain d’un seul tenant, accès, réseaux, topographie…) permet également d’accueillir une seule entreprise.

 

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