La mise en œuvre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

2 fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour de la même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
  • La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

L’harmonisation des pratiques : une volonté des élus du territoire

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour l’ensemble des 9 communes du territoire.

Aussi, il sera désormais possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc.) sur l’ensemble du territoire de Liffré-Cormier Communauté.

Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. C’est pourquoi, nous encourageons les porteurs de projet à utiliser le guichet numérique pour le dépôt de leurs autorisations.

Un portail unique pour déposer vos dossiers numériques

Pour permettre la dématérialisation de l’ADS sur le territoire, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sera disponible en fin d’année 2021 (la date d’ouverture de ce guichet sera prochainement communiquée) et permettra à toute personne de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

Ce portail sera accessible depuis le site internet de chaque commune du territoire et sur le site internet de Liffré-Cormier Communauté.

Un accompagnement dans le montage de vos dossiers d’autorisation

Pour vous aider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, la plateforme « AD’AU » mise en place par l’Etat , vous propose un accompagnement « étape par étape ».

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