Concertation préalable – Projet de zone d’activités de La Mottais 3

Loclisation du secteur de La Mottais 3

Contexte

La constitution de Liffré-Cormier communauté au 1er Janvier 2017 a été motivée par deux souhaits : conserver une action publique locale et citoyenne de proximité d’une part et conforter le territoire comme bassin de vie dynamique entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération d’autre part.

A cet effet, les élus des 9 communes, se sont notamment donnés pour objectifs d’assurer le développement économique du territoire, source d’emplois bénéficiant à l’ensemble du bassin de vie et de développer son rayonnement, en s’appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.

Par délibération n° 2019-133, en date du 23 septembre 2019, le Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a validé la mise en études d’un nouveau secteur d’activités sur le territoire dans le but de l’ouvrir à l’urbanisation.

Le secteur dit de « La Mottais 3 » se situe au sud-ouest du bourg de Saint-Aubin-du-Cormier, dans la continuité des ZAC de La Mottais 1 et 2.

Le développement économique est concentré sur les 3 communes pôles du territoire : Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier.

La commune de Saint-Aubin-du-Cormier compte 3 zones d’activités économiques communautaires : la ZA de Chedeville, et la ZAC de La Mottais 1 (entièrement commercialisées) ainsi que la ZAC de La Mottais 2 (en partie commercialisée, une étude en cours pour réduire de manière significative son périmètre afin de préserver les zones humides).

Le secteur de La Mottais 3 s’inscrit au sein de l’un des 13 sites stratégiques identifiés au document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCoT du Pays de Rennes : le site n°13  » Porte du Cormier « . Ce site stratégique accueille des équipements importants et constitue un pôle d’emploi majeur du nord du Pays de Rennes. La commune de Saint-Aubin-du-Cormier est référencée, au sein du SCoT, comme pôle d’appui de secteur. Par conséquent, elle a vocation à compléter le maillage urbain et à organiser le renforcement des fonctions en complémentarité avec le pôle structurant de bassin de vie du territoire (Liffré).

Ce secteur est identifié en zone 1AUe (destiné à accueillir des activités économiques et/ou équipements public ou d’intérêt collectif, à court terme) au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, approuvé le 8 juillet 2021.

Le périmètre d’études initial, d’une superficie de près de 26 ha, avait vocation à être précisé en fonction des études de faisabilité et des études environnementales. Un périmètre affiné, d’une superficie d’environ 21 ha, a été retenu pour préserver une zone humide et des éléments paysagers.

Périmètre affiné du secteur d’activités de La Mottais 3

 

 

Procédure de concertation préalable

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de ce secteur, une demande de permis d’aménager doit être déposée. Le terrain d’assiette du projet étant supérieur à 10 ha, le permis d’aménager est soumis à évaluation environnementale systématique, au titre de l’article R 122-2 du code de l’environnement, comprenant une enquête publique.

L’aménagement du secteur de La Mottais 3 étant un « projet assujetti à une évaluation environnementale et ne relevant pas du champ de compétence de la CNDP » une concertation préalable peut être organisée en amont de l’enquête publique (articles L 121-15-1 à L121-21 et R 121-19 à R121-24).

Liffré-Cormier Communauté, par délibération n°2022-037 en date du 8 mars 2022, a fait le choix d’organiser une concertation préalable, sans garant, dans le respect des modalités prévues à l’article L. 121-16 du code de l’environnement.

Cette délibération est disponible sur le site internet de la collectivité.

Modalités de la concertation préalable

Les modalités de la concertation préalable définies par cette délibération sont les suivantes :

  • La concertation préalable aura lieu du lundi 28 mars 2022 au vendredi 22 avril 2022 inclus.
  • Le dossier de concertation du projet, et un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public, seront mis à disposition du public au siège de Liffré-Cormier Communauté et à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier pendant toute la durée de la concertation préalable. Ils pourront être consultés aux jours et heures habituels d’ouverture.
  • Le dossier de concertation comprendra les éléments suivants : la délibération de mise à l’étude du secteur, la délibération de création du secteur, les objectifs et les principales caractéristiques du projet, la liste des communes concernées par le territoire susceptible d’être affecté, un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement.
  • Le public pourra adresser ses observations au Président de Liffré-Cormier Communauté par voie postale à l’adresse 28, rue de la Fontaine 35340 – LIFFRÉ, ou par courrier électronique à l’adresse : za-mottais3@liffre-cormier.fr
  • Un avis informant le public est publié, au moins 15 jours avant le début de la concertation :
    • dans le journal d’annonce légal « Ouest France »,
    • par voie dématérialisée sur le site internet de Liffré-Cormier Communauté,
    • par voie d’affichage au siège de l’EPCI, en mairie et sur les lieux concernés par l’opération.
  • Le bilan et les enseignements de la concertation préalable seront présentés pour approbation, au conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté et publiés sur le site internet de la communauté de communes.

Conclusion de la concertation préalable

Le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté, a approuvé par délibération n°2022-124, le bilan et enseignements de la concertation préalable.

Aucune observation n’a été formulée sur le projet durant la période de concertation préalable.

La concertation préalable n’est donc pas de nature à remettre en cause le projet de zone d’activités de La Mottais 3 à Saint-Aubin-du-Cormier. Liffré-Cormier Communauté poursuit les études en cours sur la base du projet présenté.

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