Les statuts

STATUTS

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l’espace

Sont d’intérêt communautaire :

  1. Adhésion au syndicat mixte chargé de l’élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Rennes.
  2. Déclinaison du SCOT du Pays de Rennes par l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision d’un schéma de secteur sur le périmètre de la communauté de communes du Pays de Liffré.
  3. Consultation de la communauté de communes lors de l’élaboration des PLU des communes membres.
  4. Mise en place de partenariats avec les organismes compétents afin :
    • de disposer d'informations permanentes et actualisées du marché foncier local dans un objectif de veille opérationnelle,
    • d'organiser les conditions d'intervention en matière de portage foncier.
  5. Les études, la création et la réalisation de la Z.A.C de Sévailles située sur la commune de Liffré entre l'A84 et la route de Gosné, à l'échangeur de Beaugé. (DEL 2015/020).

Actions de développement économique

  1. Action de développement économique d’intérêt communautaire :
    - adhésion à l’Agence Départementale de Développement Economique.
  2. Promotion économique de Liffré-Cormier Communauté en concertation avec les structures et partenaires intéressés.
  3. Soutien aux manifestations économiques d’intérêt communautaire.
  4. Sont d’intérêt communautaire les manifestations économiques visant la promotion du territoire de la communauté de communes et son attractivité.
  5. développement des actions visant à soutenir et à favoriser l’emploi en concertation avec les structures et partenaires intéressés, notamment l’ANPE, la Mission Locale.
    Mise en oeuvre des moyens nécessaires au fonctionnement du Point Accueil Emploi intercommunal.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l’environnement

  1. Balisage des circuits de randonnée pédestre, équestre, et VTT.
    Sont d’intérêt communautaire :
    • Les circuits présentant un attrait touristique fort (patrimonial, environnemental, ou paysager) et comportant une partie de route bitumée limitée à 30% maximum de circuit total, et n’étant pas contiguë d’un site comportant des nuisances visuelles, olfactives ou sonores, et entretenus régulièrement par les communes.
  2. Mise en valeur et signalétique des espaces naturels et du patrimoine du territoire intercommunal d’intérêt communautaire.
    Sont d’intérêt communautaire :
    • les espaces naturels présentant un attrait écologique (landes, espaces aquatiques ou humides, arbres remarquables…) traversés par un circuit de randonnée reconnu d’intérêt communautaire ;
    • le patrimoine bâti remarquable traversé par un circuit de randonnée reconnu d’intérêt communautaire ;
    • les vergers conservatoires situés sur le territoire intercommunal.
  3. Lutte contre le frelon asiatique : participation financière aux interventions réactives sur le domaine privé des seuls particuliers (DEL 2016/061).

Politique du logement et du cadre de vie

Est d’intérêt communautaire :

  • élaboration d’un programme local de l’habitat ;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire:

  • La piscine de Liffré à compter du 1er juillet 2016 (DEL 2016/045).
  • Le cinéma Mauclerc de Saint-Aubin-du-Cormier à compter du 1er janvier 2017 (DEL 2016/156).
  • La salle des sports de la Bellangerie de Saint-Aubin-du-Cormier à compter du 1er janvier 2017, sous réserve qu’elle soit effectivement transférée aux communes entrantes suite au règlement de dissolution de la Com’onze (DEL 2016/138).
  • La salle de musculation de Gosné à compter du 1er janvier 2017, sous réserve qu’elle soit effectivement transférée aux communes entrantes suite au règlement de dissolution de la Com’onze (DEL 2016/138).

Action sociale d’intérêt communautaire

  1. Mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) sur le périmètre de la communauté, dont les attributions portent sur les actions sociales d’intérêt communautaire suivantes :
    • gestion d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile dans les communes membres, pour toute personne résidant sur le territoire intercommunal ;
    • gestion des dossiers d’Allocation Personnalisée d’Autonomie « APA » dans le cadre du conventionnement avec le Conseil Départemental ;
    • actions en faveur de la petite enfance sur le territoire intercommunal en dehors du domaine scolaire, périscolaire, et des accueils de loisirs sans hébergement ;
    • mission de conseil auprès des intervenants locaux (communes, associations notamment) et de coordination des animations à destination des personnes âgées sur le territoire intercommunal ;
    • prise en charge des animations d’intérêt communautaire à destination des personnes âgées ;

Sont d’intérêt communautaire : les animations organisées par le CIAS à destination de l’ensemble des personnes âgées du territoire intercommunal, et destinées à maintenir ou développer du lien social au travers d’activités favorisant le maintien de l’autonomie physique et des capacités cognitives (sont donc exclues les activités organisées par une commune sur son territoire, et les activités gérées localement par des associations).